Processus de négociation collective

Comment fonctionne le processus de négociation collective?

Les comités sont mis sur pied pour représenter les intérêts de chaque unité de négociation – AD, AS, CS, PG, OP, AT.
Les propositions contractuelles sont formulées en fonction des commentaires des membres et des tendances courantes.
Les membres des équipes de négociation sont choisis parmi les membres des comités.

Une équipe de négociation comprend les membres du comité, un membre de l’exécutif de l’AECR et un négociateur, habituellement un membre du personnel de l’AECR.
L’équipe de négociation va se réunir avec des représentants du CNR pour négocier des propositions mutuelles.
Les négociations s’achèveraient lorsque l’équipe de négociation est en mesure de recommander l’acceptation ou le rejet des changements proposés à la convention collective.

Que se passe-t-il après avoir conclu un projet de règlement?

Une fois le projet de règlement conclu, voici les étapes à suivre :

Étapes	Échéance
Échéance Étapes de l’AECR
L’AECR prépare la trousse de ratification et la trousse électorale, les fait traduire, imprimer et les envoie.	3 semaines
Période électorale et dépouillement du scrutin. Aviser le CNRC des résultats.	2 semaines
Étapes du CNRC
Le CNRC doit obtenir une lettre de non-objection de la part du Conseil du Trésor, qui doit s’assurer que le CNRC a agi dans les limites de son mandat.	4 à 6 semaines
Quand le CNRC aura reçu cette lettre, il doit obtenir un accord du ministère et une recommandation pour l’obtention d’une approbation par décret. Approbation par décret.	Jusqu’à 6 mois
Étape finale
Signature de la nouvelle convention collective.

Après la signature de la convention collective, on entame le calcul de la rémunération avec effet rétroactif. Le temps alloué à cet effet peut varier d’un groupe à l’autre.

Après la conclusion du projet de règlement, l’AECR est en mesure de réaliser les étapes nécessaires en cinq semaines environ. Ensuite, le tout se trouve entre les mains du CNRC; l’AECR ne peut donc pas influencer la durée du processus. À titre d’employeur distinct, le CNRC fait face à un processus d’approbation plus rigoureux que la fonction publique centrale. Il est aussi tenu légalement d’obtenir une approbation par décret de la part du gouverneur en conseil; cette obligation prolonge donc la durée du processus.

Que se passe-t-il si nous ne sommes pas en mesure de conclure un projet de règlement?

Il existe deux méthodes de règlement des différends en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF) : l’arbitrage ou la conciliation.

L’agent négociateur peut choisir entre l’arbitrage et la conciliation pour régler tout différend qui pourrait survenir dans le cadre de la négociation collective à l’égard d’une unité de négociation. L’agent négociateur peut modifier son choix d’une ronde de négociation collective à une autre.

Quel que soit le mode de règlement des différends choisi par l’agent négociateur, les parties peuvent demander un médiateur pour les aider dans leurs négociations. Le président de la CRTESPF peut, en tout temps, sur demande ou de sa propre initiative, nommer un médiateur chargé de conférer avec les parties et de favoriser un règlement.

L’arbitrage

Lorsque l’arbitrage est le mode de règlement des différends choisi par l’agent négociateur, l’une ou l’autre des parties peut demander l’établissement d’un conseil d’arbitrage. Le président de la CRTESPF établit un conseil d’arbitrage, qui peut être composé d’une seule personne ou d’un groupe de trois personnes. Le président de la CRTESPF doit informer le conseil d’arbitrage par écrit des questions en litige que le conseil doit trancher. Dans la plupart des cas, les parties s’entendent au préalable sur plusieurs conditions d’emploi avant de recourir à l’arbitrage. Dans le cadre de ses travaux et lorsqu’il rend sa décision, le conseil d’arbitrage doit tenir compte de nombreux facteurs, notamment les conditions d’emploi offertes dans les professions semblables à l’extérieur de la fonction publique, la nécessité de maintenir des rapports convenables entre les niveaux de classification au sein de la fonction publique, et l’état de l’économie canadienne et la situation fiscale du gouvernement du Canada. La décision arbitrale lie l’employeur, l’agent négociateur et les employés faisant partie de l’unité de négociation et constitue un complément à la convention collective.

La conciliation

La conciliation reconnaît aux employés faisant partie de l’unité de négociation le droit de déclencher une grève sous réserve de certaines conditions; c’est pourquoi elle est souvent appelée la « voie de la conciliation/grève ». Si les parties ne peuvent pas s’entendre et que le mode de règlement choisi par l’agent négociateur est la « conciliation/grève », le ministre peut établir une commission de l’intérêt public sur recommandation du président de la CRTESPF. Une commission de l’intérêt public peut être composée d’une seule personne ou d’un groupe de trois personnes. Le président d’une commission de l’intérêt public est choisi à partir d’une liste de personnes désignées préparée par le président de la CRTESPF à la suite d’une consultation avec les parties. Dans les 30 jours suivant sa nomination, la commission de l’intérêt public doit soumettre des recommandations au président de la CRTESPF qui rendra alors le rapport public.

Si les recommandations de la commission d’intérêt public ne permettent pas de régler le différend, la LRTSPF prévoit la tenue d’un vote de grève secret avant qu’une grève puisse être déclenchée. Tous les employés faisant partie de l’unité de négociation ont le droit de voter et doivent avoir la possibilité de le faire. L’agent négociateur ne peut autoriser ou déclarer une grève que dans la période de 60 jours suivant le vote, s’il a reçu l’appui de la majorité des employés faisant partie de l’unité de négociation.