Guide sur la présentation d’une demande de prestations d’assurance-invalidité à l’intention des membres du régime

Le Régime d’assurance-invalidité (AI) est offert aux employés de la fonction publique fédérale, y compris ceux qui travaillent au Conseil national de recherches du Canada, qui sont représentés par l’AECR. Le Régime d’AI est obligatoire pour tous les employés à temps plein embauchés après novembre 1970 et pour les employés à temps partiel embauchés après septembre 1982. Les employés nommés pour une période déterminée de moins de six mois doivent s’inscrire au régime en atteignant la période de six mois si leur contrat est renouvelé.

Le Régime d’AI est géré par la Sun Life du Canada, compagnie d’assurance- vie (la « Sun Life ») et prévoit des prestations pour les employés admissibles qui sont atteints d’une « invalidité totale » en raison d’une maladie ou d’une blessure. Vous êtes considéré comme « totalement invalide » si vous êtes incapable, en raison d’une maladie ou d’une blessure, d’accomplir quelque tâche que ce soit de votre profession habituelle.

Le présent guide est conçu pour vous aider dans le processus de demande de prestations et pour répondre aux questions initiales que vous pourriez vous poser relativement à la présentation d’une demande de prestations au titre du Régime d’AI. Certains termes importants sont munis d’hyperliens dans le présent document pour mieux comprendre le processus de demande de prestations au titre du Régime d’AI.

Pour vous aider davantage, la brochure intitulée « Processus détaillé de présentation des demandes de règlement invalidité » vous sera envoyée par la Sun Life dès qu’elle aura reçu votre demande de règlement invalidité.

En cas de divergence entre les termes du présent guide et ceux du document du Régime d’assurance-invalidité (AI), ce sont les termes du document qui prévalent. Le présent guide vise à aider les membres de l’AECR et ne lie ni la Sun Life ni le CNRC.

Prestations d’AI

Vos prestations d’AI sont payées mensuellement et équivalent à 70 % de votre salaire mensuel. Voici des règles importantes sur ces paiements :

  • Ce montant est imposable;
  • Ce montant est seulement payable à la plus tardive des dates suivantes : après 13 semaines continues d’incapacité totale, ou après l’épuisement de tous vos congés de maladie payés;
  • Les prestations sont réduites par vos autres sources de revenu, comme un revenu d’un autre emploi;
  • Vos prestations font l’objet d’une augmentation annuelle maximale de 3 % pour tenir compte des augmentations du coût de la vie;
  • Vous êtes admissible aux programmes de réadaptation jusqu’à un total de 24 mois. Les revenus provenant des programmes de réadaptation ne sont pas déduits de vos prestations d’AI, à moins qu’ils excèdent 100 % de votre salaire précédant l’invalidité. Veuillez vous référer à une description plus détaillée des prestations de réadaptation ci-dessous;
  • Si vous souffrez d’un état préalable, il se peut que vous ne soyez pas admissible à des prestations si votre incapacité commence dans les 12 mois suivant votre admissibilité à la protection;
  • Aucune prestation payable après avoir atteint 65 ans.

 

Déclaration de votre absence

Si vous êtes atteint d’invalidité et que votre invalidité est susceptible d’être prolongée au-delà du délai de carence de 13 semaines ou de la date où vous aurez épuisé vos congés de maladie, si cette date est postérieure, vous devriez en informer immédiatement les services de la rémunération et des avantages du CNRC. Vous êtes également tenu de déclarer votre absence à votre employeur.

Pour demander des prestations d’assurance-invalidité (AI), les formulaires du Régime d’AI doivent être remplis et transmis à la Sun Life accompagnés de toutes les attestations médicales requises, préférablement au moins huit semaines avant l’expiration de la période d’attente, mais pas plus de 90 jours après. Vous êtes tenu de présenter suffisamment de preuves établissant votre invalidité totale à la Sun Life.

Le dossier d’assurance-invalidité (AI) renferme trois formulaires :

  • Partie 1 – Renseignements médicaux de l’employé, rempli par l’employé,
  • Partie 2 – Déclaration du médecin traitant, que vous devez apporter à votre médecin pour qu’il la remplisse et l’envoie par télécopieur à la Sun Life. Nota :Il est possible que votre médecin exige des frais pour remplir ce formulaire. Le cas échéant, ces frais seront à votre charge.

 

  1. Remplir la Déclaration de l’employé

Cette déclaration fournit à la Sun Life des renseignements sur votre maladie ou blessure, sur vos antécédents médicaux, sur les revenus et les prestations que vous prévoyez toucher au cours de votre absence et sur la date prévue de votre retour au travail.

  • Répondez bien à toutes les questions afin d’éviter tout retard dans l’évaluation de votre absence et fournissez à la Sun Life une description détaillée de vos tâches ainsi qu’un résumé de vos expériences de travail antérieures et de votre formation (ou votre curriculum vitae). (Si l’espace prévu sur le formulaire est insuffisant, vous pouvez joindre des feuilles supplémentaires.)
  • Vérifiez que les dates fournies (date depuis laquelle vous êtes incapable de travailler, date de l’accident, etc.) sont exactes, car elles sont déterminantes pour l’évaluation que fait la Sun Life.
  • N’oubliez pas de remplir la section « Versement automatique de vos prestations d’invalidité ». Si votre demande de prestations est approuvée, vos prestations seront versées directement dans votre compte bancaire. Dans le cas d’un compte chèques, un chèque personnalisé portant la mention « NUL » sera demandé.
  • Veuillez lire et signer la section Déclaration et autorisation du formulaire qui permet à la Sun Life d’échanger des renseignements avec votre médecin et tout autre professionnel de la santé qui vous fournit des soins. En outre, veuillez signer la section 1 de la Déclaration du médecin traitant avant de remettre ce formulaire à votre médecin, qui doit le remplir.
  • Veuillez acheminer ce formulaire directement à la Sun Life une fois rempli. Ne comptez pas sur le CNRC pour soumettre ce formulaire.

 

  1. Demander à votre médecin de remplir la Déclaration du médecin traitant

Cette déclaration fournit à la Sun Life des renseignements médicaux précis sur votre maladie ou blessure et sur le déroulement prévu de votre rétablissement.

  • La Déclaration du médecin traitant doit faire clairement état d’un diagnostic et d’un pronostic relativement à votre maladie ou blessure. (Le médecin peut être, par exemple, votre médecin de famille, un médecin pratiquant dans un centre de consultation sans rendez-vous ou un spécialiste, – ou un docteur en médecine qui vous a traité pour votre maladie ou blessure.)
  • Si votre médecin vous fait passer des tests, il doit inscrire tous les résultats sur la déclaration ou les joindre à celle-ci.
  • Si vous avez consulté un spécialiste pour l’affection dont vous souffrez, demandez à votre médecin traitant de joindre à sa déclaration des copies de toutes les notes de consultation et notes cliniques. (La Sun Life doit souvent faire un suivi en vue d’obtenir ces documents, ce qui peut retarder l’évaluation de votre absence.)

Nota : Vous ne devez pas modifier ni inscrire quoi que ce soit sur la Déclaration du médecin traitant. Toute modification qui y est apportée doit être paraphée par votre médecin.

  1. Envoyer votre dossier de demande prestations d’assurance-invalidité
  • Faites un suivi auprès de votre médecin et des services de la rémunération et des avantages du CNRC pour vous assurer qu’ils ont rempli et signé leur déclaration et qu’ils l’ont transmise à la Sun Life par télécopieur. La Sun Life ne peut pas évaluer votre demande de règlement tant qu’elle n’a pas reçu les trois formulaires (le vôtre, celui de votre employeur et celui de votre médecin).
  • Il est recommandé que vous présentiez les formulaires remplis à la Sun Life au moins huit semaines avant l’expiration de la période d’attente. De cette façon, la Sun Life aura suffisamment de temps pour examiner votre demande et obtenir les renseignements additionnels dont elle pourrait avoir besoin pour clore le processus d’évaluation relatif aux prestations. Vous pouvez déposer vos formulaires même si l’employeur n’a pas encore soumis le sien, mais votre demande n’est pas complète sans le formulaire de l’employeur.
  • S’il arrivait que ces renseignements parviennent plus tard à la Sun Life, veuillez noter que le contrat d’assurance-invalidité (AI) prévoit des délais de présentation des demandes de prestations. La Sun Life doit recevoir les déclarations remplies au plus tard 90 jours après l’expiration de la période d’attente ou la date où vous avez épuisé vos congés de maladie, si cette date est postérieure. Si vous ne respectez pas cette condition et que cela empêche la Sun Life d’évaluer votre demande, il est possible que vous n’ayez pas droit à une partie ou à la totalité des prestations.
  • L’envoi de vos formulaires par télécopieur à l’aide des numéros sécurisés de la Sun Life constitue le moyen le plus rapide pour faire parvenir vos renseignements. Cette méthode est également pratique puisque vous n’avez pas à envoyer de renseignements par la poste; vous conservez ainsi les documents originaux pour vos dossiers.

 
Assurez-vous que votre numéro de certificat (commençant par les lettres CG) est inscrit lisiblement sur la Déclaration de l’employé et sur la partie de la Déclaration du médecin traitant que vous avez remplie avant qu’ils soient envoyés par la poste ou par télécopieur. Si vous ne connaissez pas votre numéro de certificat, veuillez le demander aux services de la rémunération et des avantages du CNRC, qui pourront vous transmettre ce renseignement.

Les renseignements vous concernant sont censés demeurer confidentiels

La Sun Life a déclaré qu’elle s’engage à protéger les renseignements personnels vous concernant. Les renseignements que vous fournissez dans le cadre de votre demande de règlement d’assurance-invalidité (AI) sont hautement protégés et traités avec soin. La Sun Life ne devrait pas communiquer à votre employeur ni à d’autres parties les renseignements personnels et médicaux vous concernant sans votre consentement écrit.

Combien de temps dureront les prestations?

Pendant 24 mois, à condition de ne pas pouvoir exécuter vos tâches habituelles.

Pour continuer de recevoir des prestations après cette période, vous devrez présenter une preuve médicale attestant que votre affection incapacitante vous empêche d’exécuter les fonctions d’une profession appropriée que vos études, votre formation ou votre expérience vous rendent raisonnablement apte à exercer.

Selon la police d’assurance, « profession appropriée » veut dire : un travail rémunéré à un taux au moins égal à 66 2/3 % de la rémunération du travail habituel du salarié.

Si les experts-conseils médicaux de la Sun Life sont convaincus que votre état correspond à la définition de l’invalidité totale dans la police d’assurance, vous avez droit à des prestations d’assurance-invalidité jusqu’à 65 ans. Encore une fois, vous devez obtenir des preuves médicales concrètes et convaincantes.

La Sun Life mettra fin aux versements des prestations si votre état de santé s’améliore et si vous n’êtes plus atteint d’une « invalidité totale » selon la définition de la police d’assurance.

Qu’en est-il des programmes de réadaptation?

Dans certains cas, votre état de santé pourrait vous permettre de participer à un programme de réadaptation, c’est-à-dire suivre un cours de recyclage ou apprendre un nouveau métier. Vous devez habituellement demander l’approbation par écrit de la Sun Life pendant les 24 premiers mois où vous touchez des prestations. Si vous avez reçu des prestations pendant plus de 24 mois, demandez des conseils et de l’aide au service de réadaptation de la Sun Life.

Dites toujours clairement que vous êtes disposé à participer à un programme qui respecte vos limitations fonctionnelles. Vous avez diverses possibilités, comme revenir graduellement au travail (par exemple, à mi-temps pendant le premier mois) ou exécuter une partie des tâches seulement. Personne ne veut que vous ne soyez malade de nouveau. Par contre, vous pourriez ne plus recevoir de prestations si vous ne collaborez pas.

Le Régime d’AI vous permet aussi de prendre part à un emploi de réadaptation. Le revenu d’un emploi de réadaptation n’est pas supprimé de vos prestations d’AI jusqu’à ce que votre AI et votre salaire totalisent plus de 100 % du revenu de votre ancien emploi.

Que dois-je faire si ma demande de règlement est rejetée?

Votre demande est d’abord examinée par un expert en sinistres à la Sun Life. Si les renseignements que vous avez donnés ne sont pas suffisants pour que la Sun Life puisse prendre une décision, elle vous demandera des renseignements plus précis et plus détaillés. Conservez des copies de tout ce que vous lui envoyez. Si la preuve est suffisante, votre demande est approuvée. Sinon, elle est rejetée.

En pareil cas, la Sun Life vous demandera plus de documents. Si, après un autre examen, votre demande est encore rejetée et que vous n’acceptez pas la décision, vous pouvez demander au Service de gestion de l’assurance-invalidité de la Sun Life de réexaminer votre cas. C’est ce qu’on appelle un « appel ». Ce comité, composé d’analystes supérieurs des demandes de règlement, peut renverser la décision d’un expert en sinistres.

Pour faire appel, envoyez une lettre à l’adresse suivante :

Service de gestion de l’assurance-invalidité
Services des règlements – Régime collectif
Sun Life du Canada
C.P. 12500, succursale CV
Montréal (Québec)  H3C 5T6

Pour obtenir des numéros de téléphone et d’autres coordonnées, visitez le site Web de la Sun Life.