1. Les comités sont mis sur pied pour représenter les intérêts de chaque unité de négociation – AD, AS, CS, PG, OP, AT.
2. Les propositions contractuelles sont formulées en fonction des commentaires des membres et des tendances courantes.
3. Les membres des équipes de négociation sont choisis parmi les membres des comités.
4. Une équipe de négociation comprend les membres du comité, un membre de l’exécutif de l’AECR et un négociateur, habituellement un membre du personnel de l’AECR.
5. L’équipe de négociation va se réunir avec des représentants du CNR pour négocier des propositions mutuelles.
6. Les négociations s’achèveraient lorsque l’équipe de négociation est en mesure de recommander l’acceptation ou le rejet des changements proposés à la convention collective.
7. Aux termes des changements récents apportés à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (projet de loi C-4) la méthode de règlement des différends pour les unités de négociation, c’est la conciliation/grève. Il s’agit d’un changement pour toutes les unités de négociation, qui avaient auparavant recours au renvoi à l’arbitrage uniquement.
Que se passe-t-il si nous ne concluons pas un accord? L’une ou l’autre partie peut déclarer une impasse dans les négociations et soumettre une demande à la Commission de l’intérêt public (CIP), qui reçoit les mémoires des deux parties et produit des propositions à caractère non-obligatoire en vue d’un règlement. Dans le cas des groupes où moins de 80 % des membres de l’unité sont déclarés essentiels (qui n’ont pas le droit de grève), le groupe est automatiquement en mode de recours à la grève. Le projet de loi C-4 favorise le processus en faveur des employeurs, mais il est important de souligner que le processus de la CIP est non-obligatoire. Reste à voir si les commissions de l’intérêt public réagiront aux nouveaux critères biaisés.
Services essentiels: les projets de loi C-4 et C-31 ont changé le droit de grève. Toutes les unités de négociation doivent avoir une entente sur les services essentiels, qui souligne ceux des postes qui sont désignés essentiels en cas de grève. Aucune grève légale ne peut être déclenchée sans une telle entente.
Qui décide s’il y aura une grève? Le fait d’avoir choisi le recours à la grève ne signifie pas automatiquement que le groupe va aller en grève. Ce sont les membres de l’unité de négociation qui décident s’il y aura ou non une grève. La médiation ou des négociations complémentaires sont toujours possibles à n’importe quelle étape.