La vaccination contre la maladie de la Covid-19

 En vertu de quel pouvoir le CNRC peut-il imposer cette politique?

Toutes les conventions collectives du CNRC comportent un article sur les droits de la direction. En vertu de cet article, le CNRC conserve le droit contractuel de mettre en œuvre des politiques, même celles qui pourraient avoir de grandes conséquences sur les intérêts des membres du personnel, notamment des conséquences administratives possibles. Il est interdit de forcer quiconque physiquement de se faire vacciner contre son gré. Toutefois, en vertu de la jurisprudence restreinte qui est disponible, les membres du personnel doivent accepter les conséquences du refus de se faire vacciner. De plus, le CNRC est dans l’obligation d’assurer la sécurité des lieux de travail et en temps de pandémie mondiale, le CNRC requiert que les membres du personnel soient vaccinés.

Qu’entend-on par « entièrement vacciné » dans le cadre de la politique?

En vertu de l’annexe A de la politique, les membres du personnel sont considérés entièrement vaccinés 14 jours après avoir reçu les deux doses d’un vaccin autorisé par Santé Canada.

Une liste des vaccins approuvés et des renseignements supplémentaires quant à la définition du terme « entièrement vacciné » se trouvent dans  l’annexe A.

Que se passera-t-il si je n’ai reçu qu’une seule dose du vaccin au 30 novembre?

En vertu de la politique sur la vaccination, on imposera un congé sans solde aux membres du personnel qui n’ont reçu qu’une seule dose que s’ils n’ont pas reçu leur seconde dose dans les 10 semaines suivant la date de leur première dose.

Pendant le temps qui s’écoule entre vos deux doses, des mesures temporaires seront mises en place, dont le télétravail et des tests de dépistage rapide obligatoires si vous devez vous présenter au bureau.

Dois-je tout de même me faire vacciner si je ne fais que du télétravail?

Les membres du personnel en télétravail doivent aussi se faire vacciner, puisque le télétravail n’est pas un droit en vertu de la convention collective. À moins qu’une entente ait été faite dans le cadre de l’obligation de prendre des mesures d’adaptation de l’employeur, une entente de télétravail peut être annulée n’importe quand et le personnel doit être en mesure de se présenter au travail.

Dois-je me faire vacciner même si j’ai déjà contracté la COVID-19 et que j’ai des anticorps naturels?

Oui. La politique ne comporte aucune stipulation d’exemption en conséquence d’un diagnostic antécédent de la COVID-19.

Pour les personnes qui résident actuellement au Québec seulement, la politique stipule que l’expression « entièrement vaccinée » signifie que la personne a obtenu une confirmation par laboratoire d’infection par la COVID-19 suivie par au moins une dose d’un vaccin autorisé contre la COVID-19 par Santé Canada. Les définitions peuvent être modifiées de temps à autre.

Pourquoi ne puis-je pas me soumettre à des tests de dépistage régulièrement au lieu de me faire vacciner?

L’employeur a mis cette politique en œuvre unilatéralement après avoir donné la chance aux agents de négociation de faire des rétroactions. Il n’y a pas eu de négociations.

Quoique l’AECR ait proposé d’utiliser les tests de dépistage rapide pour remplacer la vaccination, le CNRC n’a pas adopté cette suggestion. Les tests de dépistage rapide peuvent toutefois être disponibles dans le cadre de mesures d’adaptation en vertu de droits médicaux ou de droits de la personne.

L’employeur sera-t-il responsable si je me fais vacciner et que je subis des effets secondaires?

L’employeur n’a pas reconnu sa responsabilité au cas où le vaccin aurait des effets secondaires. Le personnel doit comprendre que la vaccination est un choix personnel qui ne peut être imposé. L’AECR respecte le droit de décision des membres du personnel.

Si une employée ou un employé subit un effet secondaire qui l’empêche de travailler après la vaccination, elle ou il peut faire une demande de congé de maladie auprès de son superviseur ou de sa superviseure.

Que se passera-t-il si je refuse de me faire vacciner ou de divulguer mon statut vaccinal?

L’AECR soutient sans réserve le droit d’une ou d’un membre de décider s’il ou si elle veut se faire vacciner et divulguer son statut vaccinal. Aucune personne ne sera forcée de se faire vacciner contre son gré.

Cependant, le fait de choisir de ne pas se faire vacciner ou de ne pas divulguer son statut vaccinal aura des répercussions sur l’emploi. Selon la politique, tous les fonctionnaires fédéraux doivent être entièrement vaccinés d’ici le 30 novembre 2021 et on imposera un congé administratif sans solde aux personnes qui ne le seront pas sans exemption valable dès le 15 décembre 2021.

 

Attestation et exemptions

Quelles sont les exemptions valables en vertu des droits de la personne pour la vaccination?

Si vous avez une raison médicale ou religieuse pour ne pas vous faire vacciner, vous pouvez faire une demande d’exemption fondée sur les droits de la personne auprès du CNRC sur votre formulaire d’attestation. Sans documentation d’appui, une demande de mesures d’adaptation sera vraisemblablement refusée et une contestation de la décision ne réussira probablement pas.

Une personne qui fait une demande de mesure d’adaptation pour raisons médicales devra fournir de la documentation écrite de la part de son médecin traitant ou infirmière praticienne indiquant la raison justifiant le refus ou le retard à recevoir le vaccin contre la COVID-19. Le document devra préciser si la raison est permanente ou temporaire et dans ce dernier cas, cerner la durée prévue.

Pour les exemptions pour raisons religieuses, la croyance religieuse sincère de l’employée ou de l’employé l’empêchant d’être entièrement vacciné doit être à la satisfaction de l’employeur. L’exigence a surtout trait à la sincérité de la personne ayant pris racine dans sa religion, et non au fait que ce soit reconnu par d’autres membres de la même religion. La croyance doit être de nature religieuse (et non une croyance personnelle ou morale) et la personne doit expliquer la nature de sa croyance et la façon dont cela l’empêche de se faire vacciner. Les croyances personnelles ne représentent pas des motifs interdits de discrimination en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou de toute autre loi. La ou le gestionnaire peut exiger de plus amples renseignements si l’explication fournie n’est pas suffisante.

Pour les deux exemptions, si elles sont accordées, des mesures seront prises, notamment le télétravail et les tests de dépistage rapide obligatoires quand il vous faudra vous présenter au bureau.

Quels recours s’offrent à moi si ma demande d’exemption est refusée?

Si vous faites une demande d’exemption et qu’elle est refusée, veuillez communiquer avec notre bureau à office@rcea.ca. Nous évaluerons si l’employeur a suivi la politique et votre convention collective. Nous vous conseillerons en ce qui a trait à vos droits et nous vous représenterons le cas échéant.

Comment montrer ma preuve de vaccination?

L’employeur exige une attestation de vaccination (une déclaration écrite de la part de l’employé ou de l’employée); on peut accéder au Système de suivi des attestations de vaccination du Conseil national de recherches Canada (SSAV-CNRC). Votre attestation doit être soumise d’ici le 30 novembre 2021.

L’employeur pourrait-il me demander une preuve de vaccination même après avoir rempli l’attestation?

Oui. Tout comme c’est le cas avec l’exigence de certificats de maladie, l’employeur a le droit d’exiger une preuve de vaccination n’importe quand, comme un passeport vaccinal ou un reçu, et il a déjà indiqué qu’il prévoit de vérifier les attestations.

Que se passera-t-il si je falsifie mon statut vaccinal sur mon attestation et que je ne peux pas présenter de preuve?

Le fait de mentir intentionnellement sur votre attestation de vaccination serait un motif de mesure disciplinaire. L’employeur prendrait en considération soit une mise à pied disciplinaire ou un licenciement pour fraude intentionnelle.

Je suis en congé présentement. Combien de temps aurai-je pour remplir l’attestation à mon retour au travail?

Les membres du personnel en congé (comme un congé de maternité ou un congé sans solde) auront deux semaines pour remplir leur attestation à leur retour de congé si ce dernier a lieu après le 17 novembre 2021.

Si vous n’avez pas reçu votre première dose dans les deux semaines de votre échéance d’attestation (quatre semaines après votre retour au travail), on vous imposera un congé administratif sans solde à moins qu’on vous ait octroyé une exemption.

 

Congé sans solde

Si je ne consens pas à me faire vacciner, combien de temps durera mon congé sans solde?

À l’heure actuelle, votre congé sans solde serait pour une durée indéterminée, puisque de nombreux facteurs difficiles à prévoir pourraient avoir une incidence sur la durée et la gravité de la pandémie.

Toutefois, il a été entendu de réviser la politique sur la vaccination tous les six mois. Nous continuerons aussi de surveiller l’état de la pandémie et quand la vaccination ne sera plus exigée en vertu des règles de santé publique, nous demanderons à ce que la politique soit annulée.

Est-ce que mes primes des régimes de pension et de soins de santé seront payées pendant que je suis en congé sans solde?

Les contributions aux régimes de retraite et de soins de santé de l’employeur arrêtent après trois moins de congé sans solde. Dans l’éventualité où une employée ou un employé demeure en congé sans solde autorisé pour plus de trois mois, elle ou il est responsable de sa part de contributions et de celle de l’employeur pour sa personne et ses personnes à charge admissibles.

Serai-je admissible à des prestations d’assurance-emploi pendant que je suis en congé sans solde?

Non, il vous est impossible de toucher des paiements d’a.-e. pendant que vous êtes en congé sans solde puisque selon les exigences d’admissibilité d’Emploi et Développement social Canada, c’est la même chose que si vous aviez « quitté volontairement votre emploi sans justification ».

Puis-je déposer un grief parce qu’on m’a imposé un congé sans solde?

Selon le CNRC, il s’agit d’un congé administratif sans solde et par conséquent, ce n’est pas un congé de nature disciplinaire. Vous ne serez donc pas en mesure de déposer un grief. On se sert parfois d’un congé administratif quand un employé ou une employée n’est pas en mesure de travailler. Dans le cas présent, l’employeur a déterminé que les personnes non vaccinées posent un risque inacceptable à la santé et la sécurité au travail.

Le fait de devoir divulguer mes renseignements personnels médicaux ou religieux est-il une violation de ma vie privée?

Il vous revient de décider si vous voulez divulguer vos renseignements personnels ou non. Cependant, votre choix de ne pas le faire a des conséquences sur vos droits en matière d’emploi.

Nous avons examiné les protections de la vie privée qui sont en place dans le cadre de cette politique et elles sont conformes avec les lois en matière de protection de la vie privée.

Le CNRC peut-il me congédier parce que je refuse de me faire vacciner?

La politique de vaccination actuelle ne considère pas le congédiement, mais impose un congé administratif sans solde aux membres du personnel; il n’y a pas date précise mettant fin au congé sans solde. Nous réviserons la politique tous les six mois.

Puis-je faire la demande d’un autre genre de congé pour éviter le congé sans solde, comme des congés annuels ou des congés de maladie?

Nous avons demandé à l’employeur de préciser sa position au sujet de l’admissibilité à d’autres formes de congés et on nous a répondu que des congés seront accordés conformément à nos conventions collectives. Nous vous suggérons de revoir vos dispositions de congés dans votre convention collective. 

L’AECR me représentera-t-elle si je choisis de ne pas me faire vacciner?

Si vous avez fait une demande de mesures d’adaptation pour des raisons médicales ou un motif protégé en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et qu’elle a été refusée, l’AECR se penchera sur votre cas et déterminera s’il est possible de présenter une contestation ayant des chances de réussir. Si votre décision de ne pas vous faire vacciner est fondée sur d’autres raisons, l’AECR ne sera pas en mesure de vous représenter. Nous encourageons vivement les membres de se faire vacciner. La vaccination est un outil essentiel de santé publique pour maintenir la population, votre communauté et vos collègues en sécurité.

L’AECR ne contestera pas l’exigence même de la vaccination, puisqu’elle est d’avis que le CNRC a le droit de mettre une telle politique en œuvre.

Que faire si j’ai une question au sujet de la politique sur la vaccination pour laquelle il n’y a pas de réponse ici?

Pour toute autre question, veuillez communiquer avec les Relations de travail du CNRC à NRC.Vaccines-Vaccins.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca ou avec l’AECR à office@rcea.ca.