Les membres ont certainement entendu dire que le gouvernement avait présenté le projet de loi C-4 au Parlement, projet de loi qui introduit de grands changements au régime des relations du travail au CNR. La vaste majorité de la loi aura un impact sur la prochaine ronde de négociations, mais elle comporte également des implications pour les conventions actuelles pour lesquelles il n’y a pas eu d’entente.

Les dispositions transitoires du projet de loi C-4 peuvent avoir d’importantes conséquences sur les groupes qui sont encore en négociation. Si un groupe n’a pas de conseil d’arbitrage établi par la LRTFP avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-4, les dispositions de la nouvelle loi s’appliqueront. Cela signifie des changements aux services essentiels, au choix du mode de règlement des différends et d’autres changements à la négociation par le gouvernement conservateur. Cela pourrait avoir un impact pour les cinq unités de négociations : les groupes AD, AS, PG, OP et CS.

En ce qui a trait aux AD, AS, PG et OP, l’AECR attend une décision préliminaire par la CRTFP au sujet des objections juridictionnelles soulevées par le CNR. Comme il semble que les modifications à la loi pourraient être adoptées avant qu’une décision soit rendue, l’AECR a décidé de retirer les propositions auxquelles le CNR s’objectait. Cela signifie qu’une décision préliminaire n’est plus nécessaire; nous sommes donc allés de l’avant pour ces groupes. Nous prévoyons qu’un conseil d’arbitrage sera bientôt constitué.

En ce qui a trait au groupe CS, nous avons demandé l’arbitrage et nous préparons actuellement la documentation requise pour l’établissement du conseil d’arbitrage. Nous espérons que ce sera fait avant l’adoption des modifications à la loi.

Lorsque les conseils d’arbitrage auront été constitués, des audiences seront prévues, des mémoires seront préparés et les audiences auront lieu; nous prévoyons que ce sera au début de la nouvelle anné.