Le vendredi 7 février, le gouvernement conservateur a déposé un projet de loi omnibus en vue d’exécuter les dispositions du budget fédéral. Le projet de loi C-10 renferme deux parties qui ont un impact direct sur les employés du CNRC : une partie, qui pourvoit aux taux de salaires légiférés pour les travailleurs du secteur public fédéral, et une autre, qui propose un remaniement complet de la législation fédérale sur l’équité salariale.

La Loi sur la restriction des dépenses pourvoit aux augmentations salariales suivantes:

Exercice 2006-2007 – 2,5 %
Exercice 2007-2008 – 2,3 %
Exercice 2008-2009 – 1,5 %
Exercice 2009-2010 – 1,5 %
Exercice 2010-2011 – 1,5 %

La loi interdit aussi l’augmentation de ce qu’elle qualifie de « rémunération additionnelle », ce qui signifie qu’il ne peut y avoir de changement positif des soi-disant « questions salariales ». La négociation collective demeure, tout comme les droits à l’arbitrage et de grève. En réalité, cela laisse entendre que les syndicats peuvent se présenter à la table de négociation, mais ils peuvent aborder uniquement les questions et  les dispositions n’ayant aucune incidence salariale. À toutes fins utiles, le gouvernement a bloqué la négociation collective pour les deux prochaines années.

Aucune des unités de négociation de l’AECR n’a une convention qui sera affectée par les réductions contenues dans la législation. Toutes nos unités de négociation seront admissibles aux augmentations de 2,3 %, 1,5 %, 1,5 % et 1,5 %.

Le projet de loi doit à présent suivre le processus parlementaire. Nous ignorons si cela prendra du temps. Dans l’intervalle, nous allons nous efforcer de reprendre la négociation des questions non monétaires pour le groupe TO, et d’amorcer la négociation au nom de nos autres groupes.

Pour ce qui est de l’équité salariale, le projet de loi change tout le contexte dans lequel les plaintes peuvent être déposées. Il change l’équité salariale, d’une question des droits de la personne à une question de rémunération, qui doit être abordée par voie de négociation collective. Si la question n’est pas réglée durant les négociations, cela pourrait entraîner des peines pécuniaires et autres pénalités. Il existe une procédure de plainte, mais qui ne peut être  exercée que par les membres eux-mêmes, sans l’appui du syndicat. Il y a également des amendes à hauteur de  50 000 $ si le syndicat encourage ou aide un membre à déposer une plainte.

Cette proposition sur l’équité salariale est compliquée et impossible pour un syndicat de la taille de l’AECR. Reste à voir s’il y aura des changements au projet de loi et, dans la négative, comment il sera mis en œuvre.