Équité salariale : Pas de bonnes nouvelles

Le CNRC et l’AECR ne vont plus mener une étude conjointe sur l’équité salariale. Le CNRC a décidé de ne pas engager de fonds dans cette étude; il estime que rien ne garantirait que les résultats soient acceptés par la Commission canadienne des droits de la personne ou le Conseil du Trésor. Ce à quoi nous répliquons : quand y a-t-il jamais eu une garantie que les résultats seraient acceptés?

Quelle est notre position à présent? Nous avons tenu deux réunions récemment avec la CCDP. Celle-ci subit tout à coup des pressions pour régler ses plaintes en suspens. La Commission canadienne des droits de la personne a plusieurs rôles. Elle est, comme la CNRC, un organisme gouvernemental. Elle est également une Commission, composée de personnes nommées par le gouvernement, qui ont pour tâche de faire observer la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cette « Commission » peut être vue comme étant semblable au Conseil actuel du CNRC.

Dans les cas d’équité salariale, la CCDP enquête sur les plaintes. Elle rédige ensuite un rapport de ses constatations et formule des recommandations à la Commission de la CCDP, à savoir si la plainte pourrait être maintenue ou devrait être rejetée. Elle peut aussi recommander que la plainte est suffisamment fondée pour justifier son renvoi à un tribunal. Si la Commission accepte cette recommandation, elle ordonnera la mise sur pied d’un tribunal chargé d’entendre la plainte. Par contre, la Commission peut juger que la plainte n’est pas fondée, et simplement la rejeter. Si un tribunal est mis sur pied, les parties doivent alors présenter leurs arguments au tribunal. Par le passé, lorsque cela se produisait, lorsque la CCDP recommandait qu’un dossier soit renvoyé au tribunal, surtout dans les dossiers importants touchant l’équité salariale, la CCDP assurait une représentation juridique. Ce n’est plus le cas, car la CCDP (ainsi que la plupart des agences des droits de la personne au pays) a vu son financement et ses mandats réduits radicalement.

La CCDP a fait savoir qu’elle enquêtera à présent sur la plainte, telle que rédigée. Il est précisé, dans notre plainte, qu’il y a rémunération inéquitable pour le groupe AD (et ses prédécesseurs, les groupes CR et ST) depuis 1985. La CCDP va mener une enquête, mais pas forcément une étude complète sur la rémunération, pour déterminer s’il y a matière suffisante pour recommander que la plainte soit renvoyée à un tribunal de la CCDP pour y être entendue. Si la CCDP recommande effectivement que la plainte soit renvoyée au tribunal, rien ne garantit qu’elle y représentera l’AECR. Par le passé, lorsque la CCDP renvoyait une affaire au tribunal, elle agissait souvent comme représentante du plaignant. Actuellement, au Canada, les choses sont en train de changer. La CCDP est en train de redéfinir son rôle et ne représentera pas forcément tous les plaignants.

Si notre affaire est renvoyée à un tribunal, il nous faudra convaincre la CCDP de nous représenter. Si nous devons nous représenter nous-mêmes, nous allons éprouver des problèmes. Nous devrons produire des données suffisantes pour prouver au tribunal qu’il y a rémunération inéquitable, et l’étendue du montant. Cela pourrait coûter plus que la réserve totale de l’AECR. Nous espérons cependant que ce fait et toute la question de la discrimination systémique convaincront la CCDP de nous représenter.

Nous examinons présentement tous nos dossiers et acheminons l’information pertinente à la CCDP. À notre avis, il pourrait déjà y avoir assez d’informations et de données dans les dossiers pour appuyer l’allégation d’une rémunération inéquitable datant de 1985-88.

Nous sommes peut-être amochés, mais nous n’avons pas perdu espoir. Nous allons faire tout ce que nous pouvons pour prouver notre cas et convaincre la CCDP de représenter nos intérêts. Nous ne faisons toutefois plus confiance au CNRC. Nous avons été patients. Nous allons à présent traiter uniquement avec la CCDP et avec notre propre conseiller juridique. À notre avis, le CNRC a succombé aux pressions du Conseil du Trésor. Il ne veut pas que nous obtenions des résultats favorables. Il ne veut pas verser une rémunération depuis 1985. Et il est évident que le Conseil du Trésor ne veut pas voir ce genre de résultats, attendu qu’il fait actuellement l’objet de contestations devant les tribunaux de la part de l’AFPC, relativement à quelques-uns des autres employeurs distincts. Une fois de plus, le Conseil du Trésor et le CNRC font de l’obstruction face à la situation de l’équité salariale.

Cette affaire remonte à 1985. Pour une raison quelconque, l’AECR, à l’époque, n’a pas déposé de plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne. Il est inutile de remettre en question cette décision. Ce que nous tentons de faire depuis 1999, c’est de corriger cette situation. Il est manifeste que l’écart de temps entre 1985 et 1999 s’avère être une question très grave. Nous envisageons et nous continuons d’envisager tous les moyens possibles de remédier à cette situation.